Chapitre 3 Dispositions communes

(art. 27 LAPG)

¹La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,5 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné à l’art. 21 RAVS⁹⁹, les cotisations sont calculées comme suit:

²Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 25 à 1250 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent par analogie.

(art. 19a LAPG)

¹S’il verse l’allocation à l’ayant droit ou compense celle-ci par le salaire, l’employeur doit l’inclure dans le décompte destiné à la caisse de compensation compétente, comme s’il s’agissait d’un élément du salaire déterminant au sens de l’AVS.

²La caisse de compensation lui bonifie, en même temps que l’allocation, les cotisations patronales afférentes à celle-ci dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage ou porte ces cotisations à son crédit.

³Elle bonifie en outre à l’employeur, en même temps que l’allocation, la contribution patronale afférente à celle-ci, due selon l’art. 18, al. 1, LFA¹⁰⁰, pour les salariés agricoles ou porte cette contribution au crédit de celui-ci. Elle inscrit le montant correspondant au débit du compte des contributions perçues au titre de la LFA.

⁴Elle déduit des allocations directement versées par elle à une personne salariée ou à un employeur non tenu de payer des cotisations les cotisations dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime des APG et à l’assurance-chômage. Elle inscrit au compte individuel de la personne assurée le montant de l’allocation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.

⁵L’allocation pour frais de garde est exempte des déductions dues par les personnes salariées.

⁶L’art. 6^quater RAVS¹⁰¹ sur les cotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS¹⁰² et l’art. 34d RAVS sur le salaire de minime importance ne sont pas applicables.¹⁰³

(art. 19a LAPG)

¹La caisse de compensation déduit des allocations les cotisations dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité et au régime des APG au même taux que pour une personne salariée. Elle inscrit au compte individuel de la personne assurée le montant de l’allocation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.

²Aucune cotisation n’est déduite de l’allocation pour frais de garde.

³L’art. 6^quater RAVS¹⁰⁴ sur les cotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS¹⁰⁵ et l’art. 19 RAVS sur les revenus de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne sont pas applicables.¹⁰⁶

(art. 21 LAPG)

L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse de compensation.

(art. 20 LAPG)

L’art. 79^bis RAVS¹⁰⁷ s’applique aux créances en restitution irrécouvrables.

(art. 22 LAPG)

¹Le taux des contributions aux frais d’administration dus par les employeurs, les personnes exerçant une activité indépendante et les personnes sans activité lucrative est le même que celui prévu par l’assurance-vieillesse et survivants.

²Le Département fédéral de l’intérieur détermine les subsides éventuels prélevés sur le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain pour couvrir les frais d’administration des caisses de compensation.

Les chap. IV et VI et les art. 34 à 43 et 205 à 212^bis RAVS¹⁰⁹ s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions contraires de la LAPG et de la présente ordonnance.