Section 2 Calcul de l’allocation

(art. 11 LAPG)

¹L’allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:⁵

a.

d’une maladie;

b.

d’un accident;

c.

d’une période de chômage;

d.

d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁶

d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f du code des obligations (CO)⁷ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g ou 329g^bis CO;

f.⁸

de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art.16o LAPG;

g.⁹

de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

h.¹⁰

d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

²Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu.¹¹

^2bisPour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire versé dans la profession concernée. Les valeurs médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être utilisées dans des cas particuliers si le revenu en question n’est pas représenté dans l’ESS. En cas de différence de revenu entre les sexes, la valeur la plus élevée doit être utilisée.¹²

³Pour les membres de la famille qui travaillent avec l’exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 20 ans, l’allocation est calculée d’après le salaire global déterminé selon l’art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹³.

(art. 11 LAPG)

¹Sont considérées comme salariés ayant un revenu régulier les personnes:

a.

qui ont un rapport de travail conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins et dont le revenu n’est pas soumis à de fortes fluctuations;

b.¹⁴

qui ont interrompu leur activité en raison d’un des motifs énumérés à l’art. 4, al. 1.

²Le gain journalier moyen acquis avant le service est déterminé de la façon suivante:

a.

pour les salariés payés à l’heure, le dernier salaire horaire perçu avant le service est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail normal précédant le service et ce produit est divisé par sept;

b.

pour les salariés payés au mois, le dernier salaire mensuel perçu avant le service est divisé par 30;

c.

pour les salariés rémunérés d’une autre façon, le salaire perçu durant les quatre dernières semaines précédant le service est divisé par 28.

³Si le gain journalier moyen acquis avant le service ne peut être déterminé selon l’al. 2 parce que le dernier emploi a débuté peu avant l’entrée en service, la rémunération convenue entre les parties est déterminante.

⁴Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois sont convertis en gain journalier moyen et ajoutés au revenu déterminé selon l’al. 2.

(art. 11 LAPG)

¹Pour les personnes salariées n’ayant pas de revenu régulier au sens de l’art. 5, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d’après le gain obtenu pendant les trois mois précédant l’entrée en service.

²Le gain d’une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n’est pas approprié.

(art. 11 LAPG)

¹L’allocation des personnes exerçant une activité indépendante est calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. Ne sont pas prises en compte dans la détermination du gain les périodes pour lesquelles une personne n’a pas perçu de revenu ou dont le revenu a été diminué en raison:

a.

d’une maladie;

b.

d’un accident;

c.

d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

d.¹⁵

d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO¹⁶ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g^bis CO;

e.

de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG. ¹⁷

^1bisL’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.¹⁸

²Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité indépendante de longue durée pendant la période du service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles auraient pu obtenir.

³Si une personne exerçant une activité indépendante n’est pas astreinte à payer des cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁹, son allocation est calculée d’après le revenu acquis au cours de l’année précédant celle de l’entrée en service.

(art. 11 LAPG)

Pour les personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante, l’allocation est calculée d’après la somme des revenus provenant des deux activités et déterminés conformément aux art. 4 à 7.

(art. 11 LAPG)

Pour les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à leur entrée en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.

(art. 9, al. 4, 3^e phrase, LAPG)

Pour les personnes qui ont accompli au moins 40 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 et 2^bis, LAPG, l’allocation journalière de base durant la formation de base dans la protection civile correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service.

(art. 9, al. 3, LAPG)

Sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue:

a.

les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son service civil n’a pas été incorporée dans une arme;

b.

la durée de l’école de recrues qui correspond à l’arme respective, si la personne a été incorporée dans une arme avant son affectation au service civil.