Chapitre 4 Dispositions finales

¹Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

²Il peut édicter des dispositions d’exécution à l’intention des organes d’exécution et, en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, des directives à l’intention des comptables de l’armée et de la protection civile, des organisateurs de cours de formation des cadres de «Jeunesse et sport» et des organes chargés de l’exécution du service civil.

Sont abrogés:

1.

le règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG)¹¹¹;

2.

l’ordonnance du 31 juillet 1972 concernant les allocations pour perte de gain en faveur des personnes participant aux cours de chefs de «Jeunesse et Sport»¹¹².

…¹¹³

L’allocation de base quotidienne des personnes qui font le service civil et qui, avant le 31 décembre 2003, ont effectué au minimum 103 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 à 3, LAPG, est calculée conformément à l’art. 10 LAPG pour les jours de service restants.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2005.