Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Section 4 Allocation d’exploitation versée aux membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole

Chapitre 1 Allocation en cas de service

Art. 14

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 2, LAPG)

Art. 14

Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant ont droit à l’allocation d’exploitation si:

a.
elles ont qualité de travailleurs agricoles au sens de l’art. 1a, al. 2 let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)20 ou de conjoint de l’exploitant;
b.
elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum; et
c.
elles sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire auquel est versé un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur au montant de l’allocation d’exploitation.
Historique et notes (1)
  1. RS 836.1