Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation

(art. 17 à 19 LAPG)

¹La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement de l’allocation est la Caisse fédérale de compensation (CFC).

²Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.

²L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste que les jours de congé ont été pris.

³Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la CFC dès sa réception.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹L’allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin conformément à l’art. 16u, al. 3, LAPG⁹⁷.

²La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS est réservée.

³L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.

⁴Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.

⁵L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des personnes à l’étranger.