1. Crimes et délits

¹Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.

²Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

³Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.

¹Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir.

²Reste passif en violation d’une obligation d’agir quiconque¹⁴ n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:

a.

de la loi;

b.

d’un contrat;

c.

d’une communauté de risques librement consentie;

d.

de la création d’un risque.

³Quiconque reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif.

⁴Le juge peut atténuer la peine.