Art. 14 Actes licites et culpabilité : actes autorisés par la loi
Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression 3. Actes licites et culpabilité
Art. 14
Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.
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