Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Doute sur la responsabilité de l’auteur

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression 3. Actes licites et culpabilité

Art. 20

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026