Art. 96 Assistance sociale
Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative
Art. 96
Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.
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