Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

a. Compétence

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police 2. Collaboration avec INTERPOL

Art. 350

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 350 Collaboration avec INTERPOL : compétence

1L’Office fédéral de la police assume les tâches d’un bureau central national au sens des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

2Il lui appartient de procéder à des échanges d’informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d’une part et les bureaux centraux nationaux d’autres États et le Secrétariat général d’INTERPOL d’autre part.

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