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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 8 Grâce, amnistie, révision 1. Grâce
Art. 383
1Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.
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