Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Section 1 Exécution

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 108

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 108

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.