Chapitre 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

Les prestations suivantes de l’assurance militaire sont financées par des primes:

a.

les prestations en cas de maladie et d’accident non professionnel pour les assurés à titre professionnel;

b.

les prestations en cas de maladie et d’accident pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative.

¹Les primes que les assurés doivent payer pour les prestations en cas de maladie se fondent sur l’exigence d’un taux de couverture s’élevant à au moins 80 % des coûts suivants résultant de maladies qui ne sont pas survenues pendant le service:

a.

le traitement (art. 16 et 18a);

b.

les frais de voyage et de sauvetage (art. 19);

c.

les soins à domicile et les cures (art. 20);

d.

les moyens auxiliaires (art. 21);

e.

la gestion administrative de l’événement assuré.

²L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie est suspendue lorsque l’assuré à titre professionnel accomplit un service de plus de 60 jours consécutifs.

¹Pour les assurés à titre professionnel, la prime pour les accidents non professionnels est identique à la prime que les autres employés de la Confédération versent pour leur assurance-accidents non professionnels.

²Pour les personnes assurées auprès de l’assurance de base facultative, la prime pour les prestations en cas d’accident consiste en un supplément à la prime pour les prestations en cas de maladie. Ce supplément est calculé de manière à couvrir les coûts des prestations conformément à l’art. 66b, al. 1, en cas d’accident pour cette catégorie d’assurés.¹²⁵

Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:

a.

le mode de prélèvement de la prime;

b.

la réduction de la prime pour les assurés à bas revenus, et

c.

la procédure d’adaptation de la prime à l’évolution des coûts.