Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent à l’assurance militaire, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

2Elles ne s’appliquent pas au droit médical ni aux tarifs (art. 22 à 27).

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1