Section 1 Dispositions générales

Les prestations de l’assurance militaire sont:

a.

le traitement (art. 16);

b.

la prise en charge des frais de voyage et de sauvetage (art. 19);

c.

les indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allocation pour impotent (art. 20);

d.

la remise de moyens auxiliaires (art. 21);

e.

les indemnités journalières (art. 28);

f.

les indemnités pour le retard dans la formation professionnelle (art. 30);

g.

les indemnités pour indépendants (art. 32);

h.

les prestations de réadaptation (art. 33 à 39);

i.

l’aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2);

k.

les rentes d’invalidité (art. 40 à 42);

l.

la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);

m.

les rentes pour atteinte à l’intégrité (art. 48 à 50);

n.

les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);

o.

les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes (art. 54);

p.

la prise en charge de dommages matériels (art. 57);

q.

l’indemnité en capital (art. 58);

r.

l’indemnité à titre de réparation morale (art. 59);

s.

l’indemnité funéraire (art. 60);

t.

les indemnités pour frais de formation professionnelle (art. 61);

u.

la prévention des affections (art. 62);

v.³¹

l’examen médical et les mesures médicales préventives (art. 63).

¹Les prestations d’assurance sont dues dès le jour où l’affection a été médicalement constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s’est produit, même si l’annonce n’a été faite que tardivement.

²…³²

³Le Conseil fédéral édicte des prescriptions applicables aux cas particuliers, notamment lorsqu’il s’agit d’établir une délimitation entre la durée des prestations de l’assurance militaire et celle des prestations fournies par la troupe, la protection civile, le service civil et le régime des allocations pour perte de gain.³³

¹Lorsque l’assuré ou des tiers ont totalement ou partiellement supporté les frais du traitement médical avant l’annonce de l’affection à l’assurance militaire, celle-ci les leur rembourse dans les limites des prestations dues.

²Lorsque des institutions d’assistance sociale publiques ou privées ont fait parvenir à l’ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des contributions d’entretien ou toute autre aide qui sont à la charge de l’assurance, celle-ci leur rembourse totalement ou partiellement, en dérogation à l’art. 22, al. 2, LPGA³⁴, leurs dépenses dans la limite des prestations dues.³⁵

³Dans ces cas-là, les prétentions de l’assuré à l’égard de l’assurance militaire s’éteignent jusqu’à concurrence du montant remboursé par des tiers.

¹…³⁷

²Les créances fondées sur la présente loi peuvent être compensées par des prestations en cours. Demeure garanti le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.

³Les créances en restitution d’indemnités journalières et de rentes de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires de l’AVS/AI peuvent être compensées par des prestations échues.³⁸

¹…³⁹

²En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA⁴⁰, l’assurance militaire peut, même si l’assuré ne bénéficie pas d’une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations en espèces soient en premier lieu affectées à l’entretien de l’assuré ou des personnes dont il a la charge.⁴¹

³…⁴²

⁴…⁴³

Dans les situations où les proches de l’assuré auraient droit à une rente à la suite du décès de celui-ci, l’indemnité journalière ou la rente d’invalidité doit leur être versée pendant la durée de l’exécution de la peine ou de la mesure disciplinaire, en tout ou partie, s’ils venaient à tomber dans le besoin à défaut de cette prestation.