Chapitre 4 Organisation, administration, ressources financières et responsabilité

¹Les tâches de l’assurance militaire sont exécutées par l’Office fédéral de l’assurance militaire¹⁴⁵.

²Le Conseil fédéral peut transférer la gestion de l’assurance militaire à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).¹⁴⁶

³…¹⁴⁷

¹La Confédération prend à sa charge les frais de l’assurance militaire, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.

²Si l’assurance militaire est gérée par la CNA, la Confédération rembourse à celle-ci les prestations d’assurance et les frais administratifs qui ne sont pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d’actions récursoires.

³Les montants remboursés à la CNA ne sont pas soumis à la TVA.

¹Les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA¹⁵⁰ sont présentées à l’assurance militaire, qui statue par décision.

²Si l’assurance militaire est gérée par la CNA, les demandes en réparation fondées sur l’art. 78 LPGA sont présentées à la CNA, qui statue par décision.¹⁵¹