Chapitre 3 Relations avec des tiers

¹Sont applicables en cas de recours de l’assurance militaire les art. 72 à 75 LPGA¹²⁶.¹²⁷

²Toutefois, en cas de dommage causé lors d’activités de service par des militaires, par des membres du personnel de la Confédération ou par des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d’autres organes de la Confédération, en dérogation aux art. 72 à 75 LPGA, est réservé conformément aux dispositions spéciales.¹²⁸

Lorsque, en cas de lésion d’organes pairs, le dommage entier va à la charge de l’assurance militaire conformément à l’art. 4, al. 3, celle-ci est subrogée aux prestations qui découlent, pour l’assuré et ses survivants, d’une assurance-accidents ou d’une assurance-maladie pour la lésion du second organe. La réglementation prévue aux art. 72 à 75 LPGA¹³⁰ concernant le recours contre des tiers est réservée.¹³¹

¹Lorsqu’une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement ambulatoire et le traitement hospitalier sont à la charge de l’assurance militaire si celle-ci, conformément aux dispositions de la présente loi, est tenue d’accorder directement des prestations à cause d’une maladie ou d’un accident survenus pendant un service assuré (art. 3, al. 1).¹³³

²Cette règle s’applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de réadaptation et au droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.

En cas de concours d’indemnités journalières prévues par la présente loi avec celles prévues par la LAMal¹³⁶, les indemnités journalières de l’assurance militaire priment.

Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l’assurance militaire et à celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnités pour atteinte à l’intégrité, des indemnités pour impotent et, en dérogation à l’art. 65, let. a, LPGA¹³⁸, des indemnités pour frais funéraires, correspondant à la part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l’assurance tenue directement à prestations selon la législation applicable.

En cas de concours d’une rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47) avec une rente de l’AVS, il n’est pas opéré, en dérogation à l’art. 69 LPGA¹⁴⁰, de réduction pour cause de surindemnisation.

En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹⁴¹, la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire. Est réservée l’imputation de l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, conformément à l’art. 34, al. 2.

Les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes au sens de l’art. 54, ne peuvent pas être prises en compte lorsque des prestations sont dues en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité¹⁴³.

¹Lorsque l’assurance militaire ou une assurance-maladie ou une assurance-accidents privées a versé des prestations indues et a, de ce fait, déchargé à tort l’autre assurance, cette dernière doit rembourser le montant dont elle a été déchargée, jusqu’à concurrence toutefois du montant de ses obligations contractuelles ou légales.

²En cas de responsabilité seulement partielle de l’assurance militaire ou de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents privées, l’assurance déchargée à tort qui avait pris intégralement à sa charge le traitement de l’affection effectué en vertu du contrat ou de la loi, doit rembourser sa part du traitement, jusqu’à concurrence toutefois de ses obligations contractuelles ou légales.

³Si les parties ne peuvent pas s’entendre, l’assurance militaire rend une décision.

⁴La créance en remboursement est prescrite cinq ans après la fourniture des prestations.