Section 10 Réduction et refus de prestations

Les prestations de l’assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l’affection assurée n’est due qu’en partie aux atteintes subies pendant le service.

¹En cas de réduction des prestations selon l’art. 21, al. 1, LPGA¹¹⁸, l’indemnité journalière ainsi que les rentes d’invalidité et de survivants ne peuvent être réduites, en dérogation à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA, que d’un tiers au maximum lorsque et aussi longtemps que le conjoint ou les enfants ont droit à l’entretien.¹¹⁹

²…¹²⁰

³La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte des circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’ayant droit.¹²¹

La réduction des prestations d’assurance prévue dans la présente loi et à l’art. 21 LPGA¹²² concerne:¹²³

a.

l’indemnité journalière (art. 28);

b.

l’indemnité pour retard dans la formation professionnelle (art. 30);

c.

l’aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2);

d.

la rente d’invalidité (art. 40 à 42);

e.

la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);

f.

la rente pour atteinte à l’intégrité (art. 48 à 50);

g.

les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);

h.

l’indemnisation des dommages matériels (art. 57);

i.

l’indemnité en capital (art. 58);

k.

l’indemnité à titre de réparation morale (art. 59);

l.

l’indemnité pour frais de formation professionnelle (art. 61);

m.

le droit au traitement en cas de lésions dentaires.