Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 But et objet

La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:

a.
en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
b.
en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
c.
en harmonisant les prestations des assurances sociales;
d.
en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.