Chapitre 5a Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale

Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente, d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et en vertu d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale.

¹Le Conseil fédéral désigne les services de la Confédération responsables de la mise sur pied et de l’exploitation de l’infrastructure destinée à l’échange électronique de données avec l’étranger, notamment des points d’accès électroniques requis et des interfaces entre le système national et le système international d’échange de données.

²Les services de la Confédération visés à l’al. 1 peuvent accorder aux organismes visés à l’art. 75a un accès en ligne aux données relevant de leur domaine de compétence.

¹Les services de la Confédération visés à l’art. 75b perçoivent auprès des institutions compétentes visées à l’art. 75a des émoluments pour le raccordement à l’infrastructure destinée à l’échange électronique des données avec l’étranger et l’utilisation de celle-ci.

²Le Conseil fédéral fixe les émoluments conformément à l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁶⁶. Il consulte au préalable les organismes concernés. Il tient compte de l’étendue de l’utilisation de l’infrastructure lors du calcul des émoluments.