Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Section 1 Prestations en nature

Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par les différentes assurances sociales.