Section 1 Traitement des données en général

Swissmedic et les tiers qu’il mandate sont habilités à traiter les données personnelles dont ils ont besoin pour accomplir les tâches que leur assigne la présente ordonnance. Ces données comprennent notamment:

a.

les données de santé recueillies dans le cadre de la surveillance du marché et de la vigilance;

b.

les données prouvant la fiabilité et la compétence des responsables vigilance (art. 67, al. 2) ou des personnes chargées de veiller au respect des prescriptions (art. 49 et 52).

¹Swissmedic est responsable de la sécurité de l’exploitation de ses systèmes d’information et de la conformité du traitement des données.

²Il établit un règlement de traitement pour chaque système d’information. Ce document définit les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité et la protection des données traitées.

¹Bénéficient d’un accès en ligne aux systèmes d’information, pour autant qu’ils en aient besoin pour accomplir leurs tâches:

a.

le personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine de la vigilance et de la surveillance du marché et les tiers mandatés pour accomplir des tâches dans ce domaine;

b.

le personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine du droit pénal administratif;

c.

les administrateurs de Swissmedic et les tiers mandatés.

²L’historique des accès aux systèmes d’information doit être enregistré et conservé pendant 2 ans.

Les données relatives à une personne sont conservées 10 ans après la dernière saisie; elles sont détruites à l’issue de cette période.