Chapitre 12 Procédure

(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)¹⁰²

¹Les décisions de la commission sont prises par une délégation. Celle-ci se compose en principe de trois membres. Elle agit au nom de la commission.

²Le président de la commission nomme la délégation et désigne le président de la délégation et éventuellement son remplaçant. Le président de la commission ou le président de la délégation peut nommer un ou deux membres suppléants.

³La délégation prend les décisions dans la procédure dont elle est saisie.

⁴La délégation peut en tout temps consulter la commission sur certains problèmes particuliers.

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)¹⁰³

¹La commission dispose d’un secrétariat permanent.

²Le secrétariat prépare les affaires de la commission, formule des propositions et met en œuvre ses décisions. Il correspond directement avec les parties impliquées, les tiers et les autorités.

³La commission peut confier d’autres tâches au secrétariat.

⁴Le secrétariat peut donner des renseignements sur l’interprétation de la LIMF et des ordonnances en matière d’offres publiques d’acquisition lorsque les personnes intéressées:¹⁰⁴

a.

lui présentent un état de fait suffisamment détaillé; et

b.

démontrent l’existence d’un intérêt légitime à obtenir ces renseignements.

⁵Les renseignements du secrétariat ne lient pas la commission.

(art. 126, al. 1 et 5, 131, let. g, et 139, al. 2 et 3, LIMF)¹⁰⁵

¹L’offrant, les personnes qui agissent de concert avec lui (art. 11) et la société visée sont parties à la procédure.

²En cas de pluralité d’offres, chaque offrant est partie à la procédure.

³L’actionnaire qui prouve détenir au minimum 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée (actionnaire qualifié) obtient la qualité de partie lorsqu’il:¹⁰⁶

a.

en fait la requête à la Commission conformément à l’art. 57; ou

b.

forme une opposition conformément à l’art. 58.

⁴La participation au sens de l’al. 3 doit être détenue:

a.

dans les procédures relatives à l’examen de l’offre (art. 59 et 60), dès la publication de l’annonce préalable ou, à défaut, dès la publication du prospectus;

b.

dans toutes les autres procédures (art. 61), dès la publication de la première décision.¹⁰⁷

(art. 139, al. 3, LIMF)¹⁰⁸

¹La requête d’un actionnaire qualifié pour obtenir la qualité de partie doit parvenir à la commission pendant le délai de cinq jours de bourse:

a.

après la publication du prospectus de l’offre ou, si l’offre fait l’objet d’une première décision de la commission publiée avant le prospectus, après la publication de cette décision, ou

b.

dans toutes les autres procédures (art. 61), après la publication de la première décision de la commission.¹⁰⁹

^1bisLa publication sur le site Internet de la commission est déterminante pour la computation des délais.¹¹⁰

²La preuve de la participation détenue par le requérant doit être jointe à la requête.

³La commission peut en tout temps exiger le renouvellement de la preuve que l’actionnaire détient toujours au moins 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée.¹¹¹

⁴La qualité de partie reste acquise pour toutes les décisions ultérieures rendues en relation avec l’offre concernée pour autant que la participation au sens de l’art. 56, al. 3, subsiste.

(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)¹¹²

¹Un actionnaire qualifié qui n’a pas participé à la procédure peut former opposition auprès de la commission:

a.

contre la première décision de la commission relative à une offre, dans les cinq jours de bourse suivant la publication de cette décision;

b.

dans toutes les autres procédures (art. 61), dans les cinq jours de bourse suivant la publication de la décision.¹¹³

²Un actionnaire qualifié qui a requis la qualité de partie en temps utile, mais n’a pas pu être entendu avant le prononcé d’une décision, peut former opposition contre cette décision dans les cinq jours de bourse suivant sa publication.

³L’opposition est recevable lorsqu’elle comporte une conclusion, une motivation sommaire et la preuve de la participation de son auteur conformément à l’art. 56, al. 3 et 4.

⁴Si l’opposition est recevable, la commission rend une nouvelle décision après avoir entendu les parties.

(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)¹¹⁴

¹L’offrant peut soumettre à la commission le projet d’une annonce préalable ou d’un prospectus pour examen avant sa publication.

²La commission ouvre une procédure et invite la société visée à prendre position. Après avoir entendu les parties, la commission rend une décision et la publie sur son site internet.

(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)¹¹⁵

¹Si l’annonce préalable ou le prospectus est publié sans avoir été soumis à un examen préalable, la commission ouvre une procédure et invite les parties à prendre position.

²Après avoir entendu les parties, la commission rend une décision et la publie sur son site internet.

(art. 131 let. g, et 136, al. 1, LIMF; art. 41 OIMF-FINMA¹¹⁷)

¹Dans toutes les autres procédures, notamment lorsque la commission est saisie d’une requête ou examine d’office une obligation de présenter une offre ou à l’octroi de dérogations particulières, la commission ouvre une procédure et invite les parties à déposer une prise de position.

^1bisAvant le prononcé de la décision, la société visée peut déposer une prise de position de son conseil d’administration qu’elle souhaite publier en même temps que la décision de la commission.

²La commission rend une décision et la publie sur son site Internet.

³La société visée publie:

a.

le cas échéant, la prise de position de son conseil d’administration (prise de position);

b.

le dispositif de la décision de la commission, et

c.

le délai et les conditions dans lesquels un actionnaire qualifié peut former opposition contre la décision de la commission.

⁴Les art. 6 et 7 s’appliquent à la publication.

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)¹¹⁸

¹Tout un chacun peut communiquer à la commission un état de fait pertinent au regard du droit des offres publiques d’acquisition.

²La commission accuse réception de la dénonciation.

³Le dénonciateur n’a pas la qualité de partie.

(art. 126, al. 1 et 5, 131, let. g, et 139, al. 4 et 5, LIMF)¹¹⁹

¹La procédure est simple et tient compte des brefs délais dans lesquels les décisions sont prononcées.

²En principe, la procédure est écrite.

³La délégation ou le président de la commission informe les parties du déroulement de la procédure.

⁴Le président de la commission ou le président de la délégation peut convoquer les parties et l’organe de contrôle de l’offre à une séance. Un procès-verbal de la séance est établi. Il est envoyé aux participants.

⁵Les art. 139, al. 5, LIMF et 8 OIMF-FINMA¹²⁰ s’appliquent aux échanges d’écritures.¹²¹

⁶Les dispositions légales concernant les féries ne s’appliquent pas.

⁷Les délibérations de la commission et de ses délégations ne sont ouvertes ni au public ni aux parties.

(art. 126, al. 1 et 5, et 131 let. g, LIMF)¹²²

La commission et ses collaborateurs sont tenus au secret de fonction.

(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)¹²³

¹La commission publie sa pratique.

²Au besoin, elle peut publier des circulaires, des communications et des prises de position.

(art. 126, al. 1 et 5, et 131 let. g, LIMF)¹²⁴

¹Les langues de travail de la commission sont le français, l’allemand, l’italien et l’anglais.

²Les décisions sont rédigées dans une langue officielle, en principe celle qui est parlée au siège suisse de la société visée.

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)¹²⁵

¹L’art. 9 OIMF-FINMA¹²⁶ s’applique à la computation des délais.¹²⁷

²Un délai est respecté si l’acte exigé est effectué le dernier jour du délai avant 24 heures, heure suisse.

(art. 140, LIMF)

Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en application de l’art. 140 LIMF.

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)¹³⁰

La commission édicte son règlement et le soumet pour approbation à la FINMA.