Chapitre 5 Contrôle de l’offre

(art. 128 et 131, let. d, LIMF)

¹Les négociants et les sociétés d’audit autorisés à contrôler les négociants (art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁵⁹) peuvent contrôler les offres.

²L’organe de contrôle doit être indépendant de l’offrant, de la société visée et des personnes agissant de concert avec eux.

(art. 128 et 131, let. d, LIMF)⁶⁰

¹L’organe de contrôle vérifie avant la publication de l’offre que le prospectus est conforme à la LIMF et aux ordonnances et, le cas échéant, aux décisions de la commission relatives à l’offre. Il contrôle en particulier:⁶¹

a.

l’exhaustivité et l’exactitude du prospectus;

b.

l’égalité de traitement des destinataires de l’offre;

c.

le financement de l’offre et la disponibilité des moyens;

d.

le cas échéant, la disponibilité des valeurs mobilières offertes en échange.

²L’organe de contrôle établit un bref rapport. L’offrant doit publier ce rapport dans le prospectus.

³Si l’offre est modifiée ou le prospectus complété (art. 15 et 17, al. 2), l’organe de contrôle établit un bref rapport. Ce rapport est publié conjointement avec la modification ou le complément.

(art. 128 et 131, let. d, LIMF)⁶²

¹L’organe de contrôle vérifie après la publication de l’offre si les dispositions de la LIMF et des ordonnances ainsi que les décisions de la commission relatives à l’offre ont été respectées pendant la durée de l’offre. Il vérifie en particulier:⁶³

a.⁶⁴

les déclarations des transactions effectuées en application de l’art. 134 LIMF;

b.

la publication des résultats intermédiaire et final;

c.

l’exécution conforme de l’offre venue à terme;

d.⁶⁵

le respect des art. 9a et 10.

²L’organe de contrôle établit à l’intention de la commission un rapport final en indiquant sur quelles bases il s’est fondé pour effectuer son contrôle.

(art. 128 et 131, let. d, LIMF)⁶⁶

¹L’organe de contrôle fournit à la commission toutes les informations qu’elle lui demande pour accomplir ses tâches.

²Si l’organe de contrôle a des raisons de penser que des violations de la LIMF, des ordonnances ou des décisions de la commission relatives à l’offre sont intervenues après la publication d’une offre, il le signale sans délai à la commission et lui adresse un rapport spécial.⁶⁷

³La commission peut charger l’organe de contrôle de procéder à des vérifications spéciales et de lui adresser un rapport.