Chapitre 8 Déclaration des transactions

(art. 134, al. 1 et 2, LIMF)

¹Dès la publication de l’offre et jusqu’à la fin du délai supplémentaire, chacune des parties à la procédure déclare à la commission et à l’instance de publicité des participations compétente:

a.

toutes les transactions qu’elle effectue sur les titres de participation de la société visée et sur les dérivés de participation qui s’y rapportent;

b.

en cas d’offre publique d’échange, également toutes les transactions sur les valeurs mobilières offertes en échange ainsi que sur les dérivés de participation qui s’y rapportent.

²Les mêmes déclarations incombent à toute personne qui agit de concert avec l’offrant (art. 11).

(art. 134, al. 1 à 3 et 5, LIMF)

Sont également soumis à l’obligation de déclarer:

a.

toute personne qui détient directement ou indirectement au moins 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée ou de la société dont les valeurs mobilières sont offertes en échange;

b.

toute personne qui atteint ou dépasse le pourcentage de 3 % mentionné à la let. a en conséquence du fait qu’elle agit de concert avec des tiers au sens de l’art. 12 OIMF-FINMA⁸².

(art. 134 LIMF)

Les art. 10 à 19 OIMF-FINMA⁸⁴ s’appliquent par analogie à l’obligation de déclarer prévue par le présent chapitre.

(art. 134, al. 5, LIMF)

La déclaration est établie quotidiennement et contient pour chaque transaction les indications suivantes:

a.

son objet (titre de participation ou dérivé de participation, décrit conformément à l’art. 22 OIMF-FINMA⁸⁶);

b.

sa nature (acquisition, aliénation, prêt de titres et opérations analogues, exercice de dérivés de participation, etc.);

c.

le prix;

d.

l’heure;

e.

le cas échéant, son exécution en bourse ou hors bourse et l’identité du négociant;

f.

le type et le nombre des titres de participation ou de dérivés de participation détenus par le déclarant en fin de journée et les droits de vote qu’ils confèrent.

(art. 134, al. 5, LIMF)⁸⁷

Les déclarations doivent parvenir à la commission et à l’instance de publicité des participations compétente au plus tard à 12 heures le jour de bourse suivant la transaction.

(art. 131, let. c, et 134 LIMF)⁸⁸

La commission publie les transactions annoncées sur son site internet.