Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Chapitre 13 Entrée en vigueur

Art. 71 à 72 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 71 Abrogation du droit en vigueur

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)131

L’ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d’acquisition132 est abrogée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. [RO 1997 2061, 1998 1541]

Art. 72 Entrée en vigueur

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)133

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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