Chapitre 1 Dispositions générales

(art. 1 et 131, let. c, LIMF)⁴

La présente ordonnance a pour but d’assurer la loyauté et la transparence des offres publiques d’acquisition ainsi que l’égalité de traitement des investisseurs.

(art. 2, let. b, c et i, LIMF)

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

titres de participation: les actions, les bons de participation et les bons de jouissance;

b.

dérivés de participation: les dérivés de participation au sens de l’art. 15 de l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)⁶.

(art. 126, al. 3, 136, al. 1, et 138, al. 1, LIMF)⁷

¹La Commission veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d’acquisition (OPA).

²Elle statue par voie de décision.

(art. 131 LIMF)⁸

¹La commission peut, d’office ou sur requête, autoriser des dérogations à certaines dispositions de la présente ordonnance lorsque des intérêts prépondérants le justifient.

²En particulier, elle peut exonérer l’offrant du respect de certaines dispositions sur les offres publiques d’acquisition lorsqu’il acquiert ses propres titres de participation et:

a.

que l’égalité de traitement, la transparence, la loyauté et la bonne foi sont assurées, et

b.

qu’il n’existe aucun indice de violation de la LIMF ou d’autres dispositions légales.⁹