Chapitre 11 Offre potentielle

(art. 131, let. a, LIMF)¹⁰¹

¹Lorsqu’une personne indique publiquement qu’elle envisage la possibilité de présenter une offre publique d’acquisition (offrant potentiel), la commission peut obliger cette personne, dans un délai qu’elle fixe:

a.

à présenter une offre sur la société visée; ou

b.

à déclarer publiquement que, pendant un délai de 6 mois, elle ne présentera pas de telle offre ni n’acquerra une participation déclenchant l’obligation de présenter une offre.

²La commission entend au préalable l’offrant potentiel et la société visée.

³Elle peut libérer l’offrant potentiel de l’obligation visée à l’al. 1, let. b, notamment lorsqu’un tiers présente une offre sur la société visée.

⁴Dans la mesure où les conséquences sont favorables aux destinataires, une offre ultérieure faite par l’offrant potentiel est considérée comme annoncée au moment de la communication visée à l’al. 1 lorsque l’offrant potentiel:

a.

ne se conforme pas à l’obligation imposée par la commission conformément à l’al. 1;

b.

ne se conforme pas à la déclaration qu’il a faite conformément à l’al. 1, let. b.