Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Circonstances personnelles

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression 5. Participation

Art. 27

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Participation : circonstances personnelles

Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.