7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle¹⁸ est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:

a.

en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe;

b.

en qualité d’associé;

c.

en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle¹⁹ disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé;

d.

en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur.