Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

8. Plainte du lésé

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

Art. 30 à 33 · 4 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Droit de plainte

Art. 30 Plainte du lésé : droit de plainte

1Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.

2Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l’autorité de protection de l’adulte.20

3Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.21

4Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.

5Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Délai

Art. 31 Plainte du lésé : délai

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.

Indivisibilité

Retrait

Art. 33 Plainte du lésé : retrait

1L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé.

2Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.

3Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres.

4Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.