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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peines Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure 1. Motifs de l’exemption de peine
Art. 54
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
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