Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Exécution

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement 1. Principes

Art. 58

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 58 Principes : exécution

1… 55

2Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

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