Surveillance électronique

¹À la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):

a.

au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou

b.

à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.

²Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:

a.

s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions;

b.

si le condamné dispose d’un logement fixe;

c.

si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner;

d.

si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et

e.

si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention.

³Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.