Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

d. Aides financières et indemnités

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police 2. Collaboration avec INTERPOL

Art. 353

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026