Section 4 Procédure d’autorisation

La demande d’autorisation pour la réalisation d’analyses cytogénétiques ou moléculaires de caractéristiques sensibles doit contenir les éléments suivants:

a.

les informations démontrant que les conditions prévues aux art. 41 à 45 sont remplies;

b.

les informations visées à l’art. 14, let. b à e.

¹L’OFSP octroie l’autorisation au laboratoire si la demande est complète et que les conditions visées aux art. 41 à 45 sont remplies.

²L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée.

¹Les laboratoires disposant d’une autorisation selon l’art. 47 sont habilités à effectuer toutes les analyses cytogénétiques et moléculaires de caractéristiques sensibles.

²Ils sont également autorisés à réaliser les analyses lorsqu’elles ont été prescrites à des fins médicales.

¹L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque le laboratoire:

a.

ne remplit plus les conditions liées à l’autorisation, ou

b.

ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les préscriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15, 33 et 36 LAGH, ou les obligations mentionnées aux art. 4 et 50 à 58.

²L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.