Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Section 4 Procédure d’autorisation

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles

Art. 46 à 49 · 4 articles

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35, al. 1, LAGH)

Art. 46 Demande

La demande d’autorisation pour la réalisation d’analyses cytogénétiques ou moléculaires de caractéristiques sensibles doit contenir les éléments suivants:

a.
les informations démontrant que les conditions prévues aux art. 41 à 45 sont remplies;
b.
les informations visées à l’art. 14, let. b à e.

Art. 47 Autorisation

1L’OFSP octroie l’autorisation au laboratoire si la demande est complète et que les conditions visées aux art. 41 à 45 sont remplies.

2L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée.

Art. 48 Portée de l’autorisation

1Les laboratoires disposant d’une autorisation selon l’art. 47 sont habilités à effectuer toutes les analyses cytogénétiques et moléculaires de caractéristiques sensibles.

2Ils sont également autorisés à réaliser les analyses lorsqu’elles ont été prescrites à des fins médicales.

Art. 49 Suspension, retrait ou expiration de l’autorisation

1L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque le laboratoire:

a.
ne remplit plus les conditions liées à l’autorisation, ou
b.
ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les préscriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15, 33 et 36 LAGH, ou les obligations mentionnées aux art. 4 et 50 à 58.

2L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.