Section 7 Dépistages

La demande d’autorisation pour un programme de réalisation d’un dépistage doit contenir, outre le programme lui-même, les informations suivantes:

a.

les données relatives à la personne qui dépose la demande;

b.

le nom et l’adresse professionnelle d’une personne responsable ainsi que des informations sur ses compétences professionnelles;

c.

l’indication de l’organisation chargée de réaliser le dépistage.

¹L’OFSP octroie l’autorisation si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la demande est complète;

b.

les conditions prévues à l’art. 30, al. 2, LAGH sont remplies;

c.

la personne responsable dispose des compétences professionnelles requises.

²Il peut octroyer cette autorisation pour une durée limitée; dans ce cas, la demande de renouvellement doit être transmise six mois au plus tard avant l’expiration.

Le titulaire de l’autorisation doit adapter le programme de dépistage si cela s’avère nécessaire pour des raisons importantes ayant trait au contenu ou à l’organisation.

¹Le titulaire de l’autorisation doit signaler d’avance à l’OFSP:

a.

toute modification importante du programme de dépistage;

b.

tout changement d’organisation mandatée pour la réalisation du dépistage ou de personne responsable.

²La fin du dépistage doit être signalée à l’OFSP dans un délai de trente jours.

³En cas d’arrêt du dépistage, le délai de signalement est ramené à quinze jours. Les motifs de l’arrêt seront joints au signalement.

¹Le titulaire de l’autorisation établit une fois par année un rapport à l’intention de l’OFSP sur la réalisation du dépistage. Le rapport comprend notamment:

a.

des données statistiques;

b.

des indications concernant les incidents particuliers.

²Le titulaire de l’autorisation établit tous les cinq ans un rapport pour l’OFSP sur les cinq dernières années civiles. Outre les indications visées à l’al. 1, ce rapport doit comporter les enseignements qui en ont été tirés.

³Après la fin ou l’arrêt du dépistage, un rapport final doit être présenté à l’OFSP dans un délai de six mois. Celui-ci comprend notamment:

a.

un récapitulatif des résultats obtenus sur la durée totale du dépistage, ainsi que les conclusions qui en ont été tirées;

b.

des indications quant aux mesures prises en raison du dépistage;

c.

des recommandations établies sur la base du dépistage.

¹L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque:

a.

les conditions liées à l’autorisation ne sont plus remplies;

b.

les obligations de signaler ou de faire rapport ne sont pas respectées, ou

c.

de nouvelles connaissances scientifiques le requièrent.

²L’OFSP supprime l’autorisation lorsque le dépistage est arrêté.