Chapitre 4 Analyses génétiques de caractéristiques non héréditaires

¹Les analyses génétiques de matériel biologique modifié de manière pathologique qui sont réalisées en lien avec un cancer et qui ne servent pas à déterminer des caractéristiques héréditaires du patrimoine génétique sont exclues du champ d’application de la LAGH si, en raison de la composition du matériel biologique analysé et du procédé d’analyse choisi, tout laisse à penser qu’aucune information excédentaire ne sera générée.

²Le matériel biologique modifié de manière pathologique dans un cas de cancer comprend notamment:

a.

les tissus, cellules ou fluides corporels modifiés de manière pathologique ou potentiellement pathologique;

b.

les cellules ou leurs composantes modifiées de manière pathologique présentes dans le sang.

³Si, lors d’analyses génétiques de matériel biologique modifié de manière pathologique qui sont réalisées en lien avec un cancer et qui ne servent pas à déterminer des caractéristiques héréditaires du patrimoine génétique, tout laisse à penser que des informations excédentaires sur ces caractéristiques héréditaires seront générées, les art. 3 à 5, 7 à 15, 27 et 56 à 58 LAGH sont applicables.

⁴Pour les analyses visées à l’al. 3, la personne concernée doit être informée de manière compréhensible, notamment sur les éléments suivants:

a.

le but et le type de l’analyse;

b.

les opérations relatives aux échantillons et aux données génétiques pendant et après l’analyse, notamment en ce qui concerne la conservation;

c.

la possibilité que l’analyse génère des informations excédentaires sur des caractéristiques héréditaires du patrimoine génétique;

d.

les droits dont elle dispose.

Les analyses génétiques réalisées dans le domaine médical non oncologique afin de déterminer des caractéristiques non héréditaires du patrimoine génétique sont régies par les chap. 1, 2, 4 et 8 LAGH.

¹Les analyses génétiques réalisées en dehors du domaine médical afin de déterminer des caractéristiques non héréditaires sont régies par les art. 3 à 15, 33 et 56 à 58 LAGH.

²Lorsque, avant de prescrire l’analyse, il n’est pas clairement établi si cette dernière porte ou non sur une caractéristique héréditaire du patrimoine génétique, les chap. 1, 3, 4 et 8 LAGH s’appliquent.¹⁴