Section 7 Mention au registre foncier

¹L’autorité cantonale compétente qui octroie une autorisation relative à une construction ou à une installation hors de la zone à bâtir fait porter au registre foncier les mentions suivantes concernant le bien-fonds touché:

a.

l’existence d’une activité accessoire non agricole (art. 24b LAT);

b.

les conditions résolutoires auxquelles est subordonné l’octroi d’une autorisation;

c.

l’obligation de rétablir l’état conforme au droit.

²Elle peut faire mentionner les autres restrictions du droit de propriété, notamment les restrictions d’utilisation et les restrictions du droit d’aliéner, ainsi que les conditions et les charges.

³L’Office du registre foncier radie d’office les mentions lorsque le bien-fonds est définitivement classé en zone à bâtir. Dans les autres cas, il ne peut radier une mention que lorsque l’autorité compétente a pris une décision constatant que les conditions qui avaient justifié la mention n’existent plus.