Section 4 Statistiques

¹Le Service SCPT publie chaque année une statistique des surveillances ordonnées et des renseignements fournis pendant l’année civile écoulée. Cette statique indique en particulier:

a.

le nombre de mesures de surveillance en temps réel;

b.

le nombre de mesures de surveillance rétroactive;

c.

le nombre de renseignements;

d.

le nombre de recherches en cas d’urgence;

e.

le nombre de recherches de personnes condamnées;

f.¹³

le nombre de localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels.

²La statistique selon l’al. 1 indique:

a.

le type d’infraction;

b.

le canton dont relève l’autorité qui a ordonné la mesure ou la désignation de l’autorité de la Confédération dont il s’agit; pour des recherches en cas d’urgence, il peut aussi s’agir d’une autorité de la Principauté de Liechtenstein; dans le cas d’une demande de renseignements, l’autorité cantonale ou fédérale ayant fait la demande (art. 1, al. 2, let. c à f);

c.¹⁴

le type de renseignements, de surveillance, de recherche en cas d’urgence, de recherche de personnes condamnées ou de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels;

d.

le cas échéant, la durée de la surveillance;

e.

les émoluments;

f.

les indemnités.

¹Les ministères publics et les juges d’instruction militaires tiennent une statistique annuelle de l’utilisation de dispositifs techniques et de programmes informatiques spéciaux dans le cadre de surveillances pendant l’année civile écoulée (art. 269^bis, al. 2, et 269^ter, al. 4, CPP et art. 70^bis, al. 2, et 70^ter, al. 4, PPM). La statistique indique le type d’infraction.

²Les ministères publics et l’Office de l’auditeur en chef du DDPS transmettent leur statistique au Service SCPT au cours du premier trimestre de l’année suivante. La statistique n’inclut que les mesures terminées à la fin de l’année sur laquelle elle porte.

³Le Service SCPT publie chaque année une statistique consolidée. Celle-ci n’indique pas le canton des autorités qui ont ordonné les mesures ou, pour la Confédération, les autorités dont il s’agit.