Section 2 Assurance de la qualité

¹La qualité des données transmises est réputée préservée lorsque:

a.

la transmission satisfait aux exigences fixées par le DFJP;

b.

elle s’effectue sans perte de données et sans interruption;

c.

les données issues de la surveillance ou les renseignements correspondent au mandat de surveillance ou à la demande de renseignements.

²Les personnes obligées de collaborer répondent, jusqu’au point de livraison, de la qualité des données issues de renseignements et de surveillances transmises.

³Si un fournisseur ou le Service SCPT constatent un défaut de qualité des données transmises, ils s’en informent mutuellement sans délai. Le Service SCPT entend le fournisseur concerné pour déterminer la gravité des défauts et la marche à suivre pour y remédier. Le fournisseur et le Service SCPT s’informent régulièrement et en temps réel de l’avancement de la résolution des défauts.

¹Le Service SCPT peut effectuer des branchements de test en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et le SRC. Les branchements de test servent notamment à:

a.

assurer la qualité des données que les personnes obligées de collaborer transmettent au Service SCPT et aux autorités de poursuite pénale;

b.

contrôler la disponibilité à surveiller et à renseigner des personnes obligées de collaborer;

c.

tester le système de traitement;

d.

effectuer des formations;

e.

produire de données de référence.

²Le Service SCPT peut charger les personnes obligées de collaborer de participer à la production des données de test. Il conçoit un programme de test après avoir entendu les personnes obligées de collaborer.

³À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer mettent gratuitement et durablement à sa disposition les branchements de test nécessaires et les services de télécommunication ou les services de communication dérivés requis. Elles lui permettent de réaliser les branchements de test qu’elles ne peuvent mettre elles-mêmes à sa disposition.³³

⁴Les autorités de poursuite pénale et le SRC peuvent aussi faire effectuer, à leurs frais, des branchements de test à des fins d’assurance de la qualité ou de formation. Ils transmettent au Service SCPT un ordre à cette fin et acquittent des émoluments.