Section 5 Types de renseignements concernant des applications

¹Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia:

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.⁵⁵

pour les services de communication mobile:

1.

les indications relatives à la personne physique ou morale selon les art. 20, 20a et 20b,

2.

si ces données sont disponibles, d’autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et

3.

pour les personnes physiques, leur sexe;

c.⁵⁶

pour les autres services de téléphonie et multimédia:

1.

les données d’identification selon l’art. 19,

2.

si ces données sont disponibles, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et

3.

pour les personnes physiques, leur sexe;

d.

les indications ci-après sur chacun des services de téléphonie ou multimédia du fournisseur utilisés par l’usager:⁵⁷

1.

l’identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST),

2.⁵⁸

l’identifiant principal du service (par ex. numéro de téléphone, SIP, URI),

3.

la période d’utilisation du service (début, première activation et, le cas échéant, fin),

4.

le type de service (par ex. installation privée de télécommunication, poste téléphonique payant public, service fixe ou mobile),

5.

le cas échéant, l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau et sa période de validité,

6.⁵⁹

les statuts du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué), avec leurs périodes de validité respectives,

7.⁶⁰

le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d’adressage (par ex. numéro de téléphone, IMPU) ou identifiants (par ex. ICCID) enregistrés en lien avec le service ou qui y correspondent et leurs périodes de validité respectives,

8.

dans le cas de relations commerciales qui ne sont pas fondées sur un abonnement, l’heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d’accès, ainsi que le nom de la personne qui s’en est chargée,

9.

le cas échéant, les indications relatives aux présélections pour le libre choix du fournisseur des liaisons,

10.⁶¹

le cas échéant, les IMSI ou les SUPI correspondants,

11.⁶²

le cas échéant, les ICCID correspondants au moment de la remise,

12.⁶³

le type de relation commerciale (par ex. à prépaiement, sur abonnement),

13.⁶⁴

la désignation du service (par ex. nom de l’abonnement ou du tarif).

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁶⁵

a.

les nom et prénom;

b.

la date de naissance;

c.

le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d.

la rue et, éventuellement, le numéro;

e.

le numéro et, éventuellement, le type de la pièce d’identité;

f.

dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

g.⁶⁶

l’IDE ou le LEI;

h.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i.

les ressources d’adressage ou les identifiants (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, TEL URI, IMPU);

j.⁶⁷

l’IMSI ou le SUPI;

k.⁶⁸

l’ICCID.

³Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.⁶⁹

¹Le type de renseignements IR_12_TEL a pour objet les indications ci-après sur les services de téléphonie et multimédia:

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

les indications ci-après sur les services de téléphonie et multimédia sur lesquels porte la demande et sur tous les autres services de téléphonie et multimédia associés:

1.

le cas échéant, toutes les ressources d’adressage publiques (par ex. MSISDN, SIP URI, TEL URI) et privées (par ex. IMPI) et leurs périodes de validité respectives,

2.

les identifiants selon les normes internationales (par ex. IMEI, PEI) des équipements utilisés au cours des six derniers mois en lien avec chacun des services auprès du fournisseur et, si disponible, la désignation de chacun de ces équipements,

3.

le cas échéant, les ICCID de toutes les SIM associées à chacun des services et leurs périodes de validité respectives, les codes PUK et PUK2, l’IMSI ou le SUPI, le MSISDN ou le GPSI et l’identifiant de l’eUICC,

4.

dans le cas d’une offre multi-appareils, s’il s’agit de l’équipement principal ou d’un équipement secondaire.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a.

la ressource d’adressage publique (par ex. SIP URI, MSISDN, GPSI);

b.

l’IMSI ou le SUPI;

c.

l’identifiant de l’équipement selon les normes internationales (par ex. IMEI, PEI, adresse MAC);

d.

l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau;

e.

la ressource d’adressage privée (par ex. IMPI);

f.

l’ICCID.

¹Le type de renseignements IR_13_EMAIL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de courrier électronique:

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

les données d’identification selon l’art. 19 et, si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

c.

les indications ci-après sur tout service de courrier électronique du fournisseur utilisé par l’usager:⁷¹

1.

l’identifiant du fournisseur,

2.

l’identifiant du service (par ex. adresse électronique, nom d’utilisateur),

3.

la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),

4.

le cas échéant, la liste de toutes les autres ressources d’adressage (par ex. alias de messagerie) concernant le service,

5.

le cas échéant, la liste de toutes les adresses auxquelles ont été transférés les messages envoyés à l’adresse indiquée dans la demande (par ex. liste de diffusion),

6.⁷²

la désignation du service;

d.⁷³

le cas échéant, les autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés auprès du fournisseur en lien avec le service (par ex. adresse électronique, MSISDN, GPSI, ressources d’adressage enregistrée pour rétablir un accès perdu à un compte de messagerie électronique).

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁷⁴

a.

les nom et prénom;

b.

la date de naissance;

c.

le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d.

la rue et, éventuellement, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;

f.

dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

g.⁷⁵

l’IDE ou le LEI;

h.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i.

l’identifiant du service (par ex. adresse électronique, nom d’utilisateur);

j.⁷⁶

les identifiants liés au service sur lequel porte la demande, par exemple une ressource d’adressage pour le rétablissement d’un compte.

³Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.⁷⁷

¹Le type de renseignements IR_15_COM a pour objet les indications ci-après sur les usagers d’autres services de télécommunication ou de services de communication dérivés (par ex. des services de messagerie, des services de communication intégrés dans des réseaux sociaux):⁷⁸

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

les données d’identification selon l’art. 19 et, si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

c.

les indications ci-après sur tout autre service de télécommunication ou service de communication dérivé du fournisseur utilisés par l’usager:⁷⁹

1.

l’identifiant du fournisseur,

2.

l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur),

3.

la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),

4.

le statut du service selon les désignations internes du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué) et la période de validité respective de chaque statut,

5.

la liste des autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés en lien avec le service,

6.⁸⁰

la désignation du service.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁸¹

a.

les nom et prénom;

b.

la date de naissance;

c.

le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d.

la rue et, éventuellement, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;

f.

dans le cas de personnes morales, le nom et, le cas échéant, le siège;

g.⁸²

l’IDE ou le LEI;

h.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i.⁸³

la ressource d’adressage ou l’identifiant du service (par ex. adresse de l’usager, pseudonyme, identifiant spécifique à l’application);

j.⁸⁴

l’identifiant lié au service sur lequel porte la demande, par exemple une ressource d’adressage pour le rétablissement d’un compte.

³Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.⁸⁵