Chapitre 2 Correspondance par poste

¹Chaque FSP doit être en mesure de livrer les renseignements visés à l’art. 20 LSCPT et d’exécuter les types de surveillance énoncés à l’art. 16 dès lors qu’ils portent sur des services qu’il propose.

²Chaque FSP doit être en mesure, pendant les heures normales de travail, de réceptionner et d’exécuter les demandes de renseignements et les ordres de surveillance.

L’ordre de surveillance transmis au Service SCPT contient les indications suivantes:

a.

les coordonnées de l’autorité qui ordonne la surveillance;

b.

les coordonnées des personnes autorisées auxquelles les données issues de la surveillance sont destinées;

c.

si ces données sont connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller;

d.

le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les surveillances;

e.

le motif de la surveillance, en particulier l’infraction qu’elle doit permettre d’élucider;

f.

le nom des FSP;

g.

les types de surveillance ordonnés;

h.

si nécessaire, les renseignements complémentaires sur la correspondance par poste des personnes concernées;

i.

le début et la fin de la surveillance;

j.

dans le cas de personnes tenues au secret professionnel au sens de l’art. 271 CPP ou de l’art. 70b PPM: une mention indiquant cette particularité;

k.

le cas échéant, les mesures visant à protéger les personnes tenues au secret professionnel et d’autres mesures de protection que les autorités, les FSP et le Service SCPT doivent mettre en œuvre.

Les types de surveillance qui peuvent être ordonnés sont les suivants:

a.

l’interception des envois postaux (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_1_RT_INTERCEPTION);

b.

la livraison des données secondaires ci-après (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_2_RT_DELIVERY), pour autant qu’elles soient disponibles:

1.

l’identité des destinataires des envois postaux,

2.

l’identité des expéditeurs des envois postaux,

3.

la nature des envois postaux,

4.

le lieu à partir duquel l’expédition est faite,

5.

l’état d’acheminement des envois postaux,

6.

la signature du destinataire;

c.

la livraison des données secondaires ci-après (surveillance rétroactive; type de surveillance PO_3_HD):

1.

dans le cas des envois postaux avec justificatifs de distribution: l’expéditeur et le destinataire, ainsi que, si ces données sont disponibles, la nature, le lieu d’expédition et l’état d’acheminement des envois postaux,

2.

si le FSP enregistre d’autres données secondaires: toutes celles qui sont disponibles.