Section 6 Autres types de renseignements

¹Le type de renseignements IR_17_PAY a pour objet les indications ci-après sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés:

a.

l’identifiant du fournisseur;

b.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

c.

l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

d.

l’identifiant du service (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, nom d’utilisateur);

e.

la méthode de paiement (débit, virement ou prépaiement);

f.

les renseignements relatifs au compte de l’usager enregistrés auprès du fournisseur, à savoir le nom de la banque, le titulaire du compte et l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

g.

les adresses de facturation (rue et numéro, case postale, NPA, localité, pays) et leurs périodes de validité respectives (début et, le cas échéant, fin).

²Le fournisseur livre les données visées à l’al. 1 pour autant qu’elles soient disponibles.

³La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁸⁶

a.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

l’identifiant du service (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, nom d’utilisateur);

c.

l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

d.

les renseignements relatifs au compte de l’usager, à savoir l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

e.

l’adresse de facturation (rue et numéro, case postale, NPA, localité, pays);

f.⁸⁷

le code pour recharger du crédit ou payer la prestation.

¹Le type de renseignements IR_18_ID a pour objet la fourniture de la copie électronique du document de l’usager enregistré conformément à l’art. 20a, al. 4.

²La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l’ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.

¹Le type de renseignements IR_19_BILL a pour objet la livraison d’une copie électronique de toutes les factures disponibles pour l’usager, sans les données secondaires relatives aux services de télécommunication et aux services de communication dérivés.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service ou encore l’identifiant utilisé pour la facturation auquel elle se rapporte.

¹Le type de renseignements IR_20_CONTRACT a pour objet la livraison d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles pour l’usager concernant des services de télécommunication et des services de communication dérivés.

²La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l’ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.⁸⁹

¹Le type de renseignements IR_21_TECH a pour objet la fourniture de données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments réseau à la localisation indiquée dans la demande, en particulier les données de localisation de cellules de téléphonie mobile et d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel.

²Les données de localisation comprennent:

a.

les identifiants des éléments réseau (par ex. identifiant de cellule ou de zone géographique) ou une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) et les coordonnées géographiques ou d’autres indications standardisées concernant la localisation selon les normes internationales;

b.

lorsqu’elle est disponible, l’adresse postale de la localisation;

c.

le cas échéant, la direction principale d’émission des cellules;

d.

d’autres caractéristiques disponibles concernant la localisation, et

e.

le cas échéant, les timbres horodateurs associés.

³La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a.

les coordonnées géographiques de la localisation de l’élément réseau indiquée dans la demande;

b.

l’identifiant d’un élément réseau à la localisation indiquée dans la demande (par ex. identifiant de cellule ou de zone géographique) ou une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d’accès sans fil).

¹Le type de renseignements IR_51_ASSOC_PERM a pour objet la fourniture de tous les identifiants (IMPU et IMPI) qui sont ou étaient attribués au moment déterminant à l’identifiant (IMPU ou IMPI) sur lequel porte la requête aux fins de la fourniture d’un service déterminé de téléphonie et multimédia, ainsi que la période de validité de cette attribution.

²La demande précise le moment déterminant, l’identifiant sur lequel porte la requête et son type (IMPU ou IMPI).

¹Le type de renseignements IR_52_ASSOC_TEMP a pour objet la fourniture d’identifiants permanents (par ex. SUPI) associés au moment de la demande aux identifiants temporaires sur lesquels porte la requête (par ex. SUCI, 5G-GUTI) aux fins de la fourniture d’un service déterminé de télécommunication.

²La demande de renseignements précise les identifiants temporaires sur lesquels porte la requête et la zone concernée du réseau de téléphonie mobile.

¹Le type de renseignements IR_53_TEL_ADJ_NET a pour objet, lorsque c’est applicable, la détermination et la fourniture de la dénomination des réseaux immédiatement voisins d’une communication ou tentative d’établissement d’une communication de services de téléphonie et multimédia (par ex. Inter Operator Identifier, adresse IP).

²La demande de renseignements précise la communication ou tentative d’établissement de communication sur laquelle porte la requête. Elle contient les critères de recherche suivants:

a.

le moment de la communication ou tentative d’établissement de la communication;

b.

la ressource d’adressage à laquelle la communication ou tentative d’établissement de la communication était adressée;

c.

si elle est disponible, la ressource d’adressage à l’origine de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication.