Section 10 Types de surveillance rétroactive

Le type de surveillance HD_28_NA a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service d’accès au réseau. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé:

a.

la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la session ou sa durée;

b.

le type d’accès au réseau et son statut;

c.

l’identifiant utilisé pour l’authentification de l’usager à l’accès surveillé, par exemple le nom d’utilisateur;

d.

l’adresse IP attribuée à la cible et son type ou, pour un accès non 3GPP, l’adresse IP source publique pour la connexion sécurisée de la cible à la passerelle et le numéro de port source correspondant;

e.

l’identifiant, selon les normes internationales, de l’équipement terminal de la cible (par ex. adresse MAC, IMEI ou PEI dans le cas de services de téléphonie mobile);

f.

les volumes de données téléversées et téléchargées pendant la session;

g.

pour les services de téléphonie mobile: les informations GPRS, EPS ou 5GS (en particulier IMSI, SUPI, MSISDN, GPSI) et les données de localisation au début, à la fin et, lorsqu’elles sont disponibles, pendant la session, selon les règles pertinentes du DFJP;

h.

en cas d’accès au réseau via un réseau WLAN public exploité à titre professionnel: les identifiants (par ex. BSSID) ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil), les données de localisation (coordonnées géographiques ou adresse postale) et, si ces informations sont disponibles, le SSID, le type d’authentification, un identifiant qui permette de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2, et l’adresse IP de l’accès utilisé par la cible;

i.

si elles sont disponibles, en plus des indications selon les let. g et h, les données de localisation de la navigation maritime ou aérienne;

j.

en cas d’accès au réseau via le réseau fixe: les ressources d’adressage de l’accès et, si ces données sont disponibles, leur adresse postale.

Le type de surveillance HD_29_TEL a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service de téléphonie ou multimédia, y compris, le cas échéant, des services convergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communication riches. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications et tentatives d’établissement de communications établies via le service surveillé:¹⁰⁷

a.

leur nature, ainsi que la date et l’heure de début et, éventuellement, de fin ou leur durée;

b.¹⁰⁸

les ressources d’adressage (par ex. MSISDN, GPSI, numéro E.164, SIP URI, IMPU) de tous les participants à la communication et leurs rôles respectifs;

c.

le motif pour la fin de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication;

d.¹⁰⁹

pour les services de téléphonie mobile: l’IMEI ou le PEI de l’équipement terminal de la cible et l’IMSI ou le SUPI de la cible;

e.

le cas échéant, le type de service support;

f.

dans le cas de SMS et de MMS, des informations sur l’événement, le type (uniquement pour les SMS) et le statut;

g.¹¹⁰

pour les services de téléphonie mobile: les données de localisation, dans la mesure du possible déterminées par le réseau et signalées comme telles, des cellules utilisées ou de l’accès non 3GPP au début de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication, à la fin et, lorsqu’elles sont disponibles, pendant la communication, selon les règles pertinentes du DFJP;

g^bis.¹¹¹

si elles sont disponibles, en plus des indications selon les let. g et h, les données de localisation de la navigation maritime ou aérienne;

h.

dans le cas de services multimédia:

1.

l’adresse IP du client, avec précision du type, et le numéro de port,

2.

l’identifiant de corrélation généré pour la communication,

3.

les types de contenus multimédia,

4.

les informations sur les composantes multimédia (heure, nom, description, initiateur, identifiant de corrélation généré pour l’accès), et

5.

le cas échéant, les informations sur les services IMS (type de service utilisé, rôle de l’élément réseau dont sont issues les données secondaires, etc.);

i.¹¹²

pour les services multimédia: les informations sur l’accès au réseau utilisé par la cible:

1.

le type d’accès,

2.

la classe d’accès,

3.

l’indication que les informations sur l’accès sont ou non issues du réseau, et

4.

les données de localisation ci-après relatives à l’accès au réseau au début et la fin de la session multimédia et, si ces données sont disponibles, pendant la session, selon les règles pertinentes du DFJP;

j.¹¹³

le cas échéant, la désignation des réseaux immédiatement voisins de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication.

Le type de surveillance HD_30_EMAIL a pour objet la surveillance rétroactive de données secondaires d’un service de courrier électronique. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications émises, traitées ou reçues via le service de courrier électronique surveillé:

a.

la date, l’heure, le type d’événement, les identifiants d’usager, les éventuels alias de messagerie, les adresses de l’expéditeur et du destinataire, le protocole utilisé, les adresses IP et numéros de port du serveur et du client, ainsi que, le cas échéant, le statut de remise du message pour chacun des événements suivants: envoi, réception, connexion à la boîte de courrier électronique et déconnexion, et, si ces données sont disponibles, téléchargement, téléversement, suppression, traitement ou ajout d’un message;

b.

les adresses IP et les noms du serveur de courrier électronique expéditeur et destinataire.

¹Le type de surveillance HD_31_PAGING a pour objet la localisation lors de la dernière activité que l’opérateur de communication mobile peut constater, pour les services d’accès au réseau et services de téléphonie et multimédia, sur tous les équipements terminaux mobiles de la personne surveillée associés à l’identifiant cible.

²Doivent être transmis:

a.

le MSISDN ou le GPSI;

b.

l’IMSI ou le SUPI;

c.

lorsqu’ils sont disponibles, l’IMEI ou le PEI;

d.

le type de technologie d’accès au réseau utilisée;

e.

le cas échéant, la bande de fréquences;

f.

l’identifiant du réseau téléphonique mobile;

g.

la date et l’heure de la dernière activité constatable pour les services d’accès au réseau comme pour les services de téléphonie et multimédia, et

h.

les indications de localisation selon les règles pertinentes du DFJP.

¹Le type de surveillance AS_32_PREP_COV a pour objet l’analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66. Il est effectué par les FST afin d’identifier les cellules de téléphonie mobile ou les accès publics au réseau WLAN le plus susceptibles de couvrir la localisation indiquée par l’autorité qui a ordonné la surveillance sous la forme de coordonnées géographiques ou d’une adresse postale, en tenant compte le cas échéant d’indications supplémentaires (par ex. heure du jour, conditions météorologiques, jour de la semaine, localisation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment).

²Le FST fournit au Service SCPT une liste des identifiants de cellule ou de zone géographique correspondant aux cellules de téléphonie mobile identifiées et des identifiants (par ex. BSSID) ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) des accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel identifiés.¹¹⁶

¹Le type de surveillance AS_33_PREP_REF a pour objet l’identification, préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66, de cellules de téléphonie mobile ou d’accès publics au réseau WLAN au moyen de communications de référence ou d’accès au réseau de référence.

²L’autorité qui ordonne la surveillance fait effectuer, de manière autonome, des communications de référence ou des accès au réseau de référence à la localisation déterminante et transmet au Service SCPT une liste avec les indications suivantes:¹¹⁷

a.

la nature de la communication ou de l’accès au réseau;

b.

la date et l’heure de la communication ou de l’accès au réseau;

c.

les ressources d’adressage du service de téléphonie ou multimédia ou du service d’accès au réseau utilisé;

d.

le cas échéant, le nom du réseau de communication mobile utilisé.

³Le Service SCPT charge les FST d’identifier, sur la base des données secondaires, les cellules de téléphonie mobile ou les accès publics au réseau WLAN utilisés au début et à la fin des communications de référence ou des accès au réseau de référence selon l’al. 2, avec mandat de lui fournir la liste visée à l’al. 2 complétée avec les identifiants correspondants de cellule ou de zone géographique des cellules de téléphonie mobile et les identifiants correspondants (par ex. BSSID), ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) des accès au réseau WLAN.¹¹⁸

¹Le type de surveillance AS_34 a pour objet la surveillance rétroactive de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile ou un accès au réseau WLAN public déterminé pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures.¹¹⁹

²Le FST livre les données secondaires selon les art. 60 et 61 des communications au sens de l’al. 1.