Section 2 Contrôle

(art. 7 LAlc)

¹L’OFDF effectue des contrôles pour s’assurer du respect des prescriptions en matière de concession.

²Les coûts des contrôles peuvent être mis à la charge du concessionnaire.

(art. 7, al. 3, LAlc)

¹L’OFDF peut exiger les dispositifs de contrôle qui lui paraissent nécessaires. Les coûts correspondants peuvent être mis à la charge du propriétaire de la distillerie.

²Seul l’OFDF a le droit de mettre en place ou d’enlever les dispositifs de contrôle. Il peut déléguer ce droit au propriétaire de la distillerie.

³Toute détérioration ou défaillance doit être annoncée sans délai.

(art. 7 LAlc)

L’OFDF peut ordonner les autres mesures de contrôle qui lui paraissent justifiées.

(art. 6, al. 3, LAlc)

L’OFDF peut interdire la production de boissons distillées ou la subordonner à la fourniture de sûretés si:

a.

le recouvrement de l’impôt paraît compromis;

b.

des montants d’impôt sont échus;

c.

l’assujetti est en demeure;

d.

une procédure de poursuite pour dettes est pendante, ou si

e.

il est en possession d’actes de défaut de biens provenant de procédures de poursuite pour dettes ou de procédures de faillite infructueuses.

(art. 7 LAlc)

Les agriculteurs qui produisent plus de 200 litres d’alcool pur par an sont soumis aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels.

(art. 7, al. 4, LAlc)

Les installations qui peuvent servir à produire des boissons distillées et qui ne font pas l’objet d’une concession sont également soumises au contrôle de l’OFDF.