Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Section 2 Naissance de la créance fiscale

Chapitre 3 Imposition

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 1bis et 4, LAlc)

Art. 20

1La créance fiscale naît:

a.
pour les producteurs professionnels et les petits producteurs: au moment de la production;
b.
pour les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non: au moment de la cession;
c.
pour la quantité de boissons distillées que les agriculteurs bénéficiant d’une allocation en franchise limitée utilisent en plus de la quantité maximale exonérée: au moment de l’établissement du bordereau;
d.
pour les personnes qui importent des boissons distillées: au moment de la naissance de la dette douanière, conformément à l’art. 69 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5.

2L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.

3Le délai de paiement est en principe de 30 jours; il est de 60 jours pour les exploitants d’un entrepôt fiscal qui ont fourni des sûretés.

4Les dispositions relatives aux entrepôts fiscaux et à l’autorisation d’utilisation sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.0