Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Section 1 Assujettissement

Chapitre 3 Imposition

Art. 17 à 19 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Teneur en alcool déterminante et teneur en alcool minimale

(art. 23bis LAlc)

1La teneur en alcool des produits visés aux art. 2 et 23bis LAlc est déterminante pour l’imposition.

2La teneur en alcool totale des produits additionnés de boissons distillées est déterminante pour l’imposition.

3Les produits dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 1,2 % du volume sont exonérés de l’impôt.

Art. 19 Assujettis

(art. 20, 23bis, al. 3, 28, 32, al. 2, et 34, al. 3, LAlc)

Sont assujettis à l’impôt:

a.
les producteurs professionnels;
b.
les agriculteurs;
c.
les petits producteurs;
d.
les débiteurs de la dette douanière;
e.
les exploitants d’un entrepôt fiscal;
f.
les détenteurs d’une autorisation d’utilisation.