Section 7 Acheminement en suspension d’impôt

¹Tout acheminement de boissons spiritueuses et d’éthanol non dénaturé effectué en suspension d’impôt doit pouvoir être justifié.

²Peuvent être acheminés en suspension d’impôt:

a.

les boissons spiritueuses entre entrepôts fiscaux;

b.

l’éthanol non dénaturé entre entrepôts fiscaux, entre entreprises détenant une autorisation d’utilisation ou entre entrepôts fiscaux et entreprises détenant une autorisation d’utilisation.

³Si l’acheminement a lieu aux conditions visées à l’al. 2, le destinataire est assujetti à l’impôt dès la confirmation de la réception des marchandises.

⁴L’expéditeur est exonéré de l’impôt dès qu’il est en possession de la confirmation de la réception des marchandises.

⁵Les documents douaniers agréés pour l’importation ou l’exportation prouvent l’acheminement en suspension d’impôt de boissons distillées entre la frontière et l’entrepôt fiscal ou l’entreprise détenant une autorisation d’utilisation et vice versa.

⁶Lors de l’importation, la suspension d’impôt doit être demandée dans la déclaration en douane.