Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Chapitre 6 Forfait d’exécution

Art. 74

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44 LAlc)

Art. 74

1L’OFDF reçoit 7,8 % des recettes provenant de l’impôt sur les boissons distillées (recettes brutes moins les remboursements). Le montant du forfait d’exécution est réexaminé périodiquement.

2Le forfait d’exécution sert notamment à financer:

a.
l’exécution de toutes les dépenses nécessaires à l’exploitation;
b.
les subsides visés à l’art. 43a LAlc.