Chapitre 6 Forfait d’exécution

¹L’OFDF reçoit 7,8 % des recettes provenant de l’impôt sur les boissons distillées (recettes brutes moins les remboursements). Le montant du forfait d’exécution est réexaminé périodiquement.

²Le forfait d’exécution sert notamment à financer:

a.

l’exécution de toutes les dépenses nécessaires à l’exploitation;

b.

les subsides visés à l’art. 43a LAlc.